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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300911_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306204_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article R. 140 dispose que : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513374_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article 148-5 du code de procédure pénale : « En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500527_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de justice administrative, la requête doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du même code, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2302391_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302111_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500519_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Boumendjel, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200499_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500950_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
correctionnel a rejeté sa nouvelle demande de mise en liberté en statuant sur le fondement des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; - à défaut d'autre recours, la décision arbitraire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313760_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400567_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 148-2 du même code : " Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600606_20260203
3 février 2026
3 février 2026
707 du code de procédure pénale, les articles D 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601180_20260226
26 février 2026
26 février 2026
707 du code de procédure pénale, les articles D. 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300290_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103496_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101157_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300993_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles 40 et 45 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et de l'article D. 262 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101884_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302909_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
articles R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142 et R. 4534-144 du code du travail relevés par l'inspectrice du travail sont établis et précise les éléments de fait qui ont été pris en compte pour déterminer
Source officiellePage 1 sur 343