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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - elle bénéficie de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1450 et 1451 du code général des impôts dès lors que l’activité qu’elle exerce, consistant
Source officielleChambre 1
DTA_2202008_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1450 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Propriétaire de parcelles cadastrées section D n°s 1450, 1452, 1454 et1455 sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Vincent, la société civile immobilière (SCI) l'Auvergne aux Alpes demande au tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Source officielle1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2102742_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403690_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200268_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305820_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302711_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2106301_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304405_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207039_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ; () ".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303125_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301279_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
somme de 2 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304896_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleAide sociale
DTA_2401223_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204752_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307626_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
moins de vingt-cinq ans les plus précaires ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 24