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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100038_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, éclairées par les orientations du SDREA. 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401933_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 143-2 du code rural ; méconnaît l’article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002857_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte de l'ensemble des dispositions des article L. 141-1 à L. 141-8 et L. 143-8 à L. 143-14 du code rural que les litiges relatifs à l'exercice de leur droit de préemption par les SAFER ainsi que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303520_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-1-1 du même code : « Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300569_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. (). ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006588_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions
Source officielle5ème chambre
DTA_2203173_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ZK n° 148 est celle passant par les limites basses des parcelles n° 145 à 147 ; - l'INAO ne peut se référer à une délimitation établie en 1967, alors que la parcelle ZK n° 148 n'a été classée en AOC
Source officielle2ème chambre
DTA_2400939_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, 1433, 1435, 1437, 1439, 1441, 1443, 1445) ; il a effectivement soumis l’idée que l’empierrement du chemin pourrait être réalisé sans acquisition foncière, via des conventions avec chaque propriétaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005550_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502921_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214743_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214749_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214750_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500052_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600002_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-8 et L. 143-8 à L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime, que les litiges relatifs à l’exercice de leur droit de préemption
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600005_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il résulte de l’ensemble des dispositions des article L. 141-1 à L. 141-8 et L. 143-8 à L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime que les litiges relatifs à l’exercice de leur droit de préemption
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203646_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielle4ème chambre
DTA_2105827_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En vertu de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206904_20240806
6 août 2024
6 août 2024
mixte du SCoT de la région Flandre-Dunkerque la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203026_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur le cadre juridique applicable : 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officiellePage 1 sur 65