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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305925_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101121_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109461_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 14-2 du même décret : " Les fonctionnaires promus au grade de commissaire général de police sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100670_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003860_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L'article 14-2 de cette loi dispose, dans sa rédaction applicable : " Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat./

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305780_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 14 de cette directive : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316730_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts supportées par le propriétaire en 2018 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2108565_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300143_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l’Union européenne et de l’article 14-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203697_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 14-2 du pacte international des droits civiques et politiques ; - les deux arrêtés DAJIM n° 02/2022 et n° 23/2022 des 7 janvier et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004817_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204337_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

7.02 du règlement de lotissement et l'article 14-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les canalisations seront souterraines ou étanches ;

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100714_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300172_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106174_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 14-2 de cette même convention : " Le bénéficiaire fait par ailleurs son affaire personnelle du paiement des fournitures d'eau, d'électricité et de tous frais, taxes, impôts et charges

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400492_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102757_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". 14.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300250_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

14-1 et 14-2 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301734_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 14-2 des conditions générales de location du contrat en litige : " () en cas de non-paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou d'inexécution par le locataire d'une quelconque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103607_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Source officielle

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