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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
14 février 2024
légalement procéder à deux renouvellements de contrats et a méconnu la durée maximale de six années applicable à ce type de contrats ; - l'employeur n'a pas respecté l'obligation de formation qualifiante
Source officielle6ème chambre
DTA_2110112_20240214
14 février 2024
14 février 2024
méconnu la durée maximale légale applicable à ce type de contrat.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les locaux-types et les surfaces retenus par l'administration : 14.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200686_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de concession ne prévoit la résiliation automatique des contrats d'amodiation du fait de la résiliation et que l'article 9 du contrat d'amodiation type méconnaît les stipulations de l'article 44 du cahier
Source officielle7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et du point 7.1.5 du contrat type doit être écarté.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2115737_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 susvisé : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2300357_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101942_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 27 du décret du 29 octobre 2020 : " I. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906882_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé (). / La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302451_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 5.1 du règlement : " Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : () Pièces de l'offre : () les chantiers type n°1 et type n°2 accompagnés
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215800_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906882_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé (). / La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli
Source officielle2ème chambre
DTA_2400341_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicables à la date de conclusion du contrat : " Par dérogation à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203727_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300528_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. / Les personnes habilitées à
Source officielle6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du même code dans sa version applicable : " Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501109_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Ainsi que l’a jugé le Tribunal des conflits par sa décision n° 4162 du 1er juillet 2019, il résulte des dispositions de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
contrats des dispositions législatives d’ordre public, il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, l’article 7.2 de la Convention Qualité et Logistique type, ainsi que de la majorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313029_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300087_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. / Les personnes habilitées à
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