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1 142 résultats pour « article 1379 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre, JU

DTA_2007413_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes du VI de l'article 1379-0 bis du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2004298_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes du VI de l'article 1379-0 bis du même code : " 1.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2105620_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501333_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

protégé par les dispositions de l'article 1379 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203151_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Une telle demande doit toutefois, en application de l'article 1379 du même code, être portée devant le président du tribunal judiciaire et ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006214_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 1379 du code général des impôts : " I. Les communes () / peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes :1° Taxe d'enlèvement des ordures ménagères () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2207174_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

I de l'article 1382 E. () III. () 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301370_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301498_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310102_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2004690_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2103053_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100457_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

D'une part, aux termes des dispositions du I. de l'article 1379 du code général des impôts : " Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre : () 10° La moitié de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101690_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103879_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes : (…) 3° terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2102864_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101851_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable au litige et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par renvoi de l'article 1379-0 bis du même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205536_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, () votent le taux de cette taxe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103395_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 1609 nonies C du même code : " I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000204_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

Source officielle

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