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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Une telle demande entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé
Source officielle1ère chambre
DTA_2001502_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des
Source officielle1ère chambre
DTA_2202910_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
2°) de mettre à la charge de la commune de Trouville-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201090_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2102570_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2403232_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
les propriétés exposées par l'article 1367 alinéa 2 du code civil ; - l’indu n’est pas fondé dès lors qu’elle n’a pas perdu sa résidence régulière en France, que les sommes créditées sur son compte bancaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2202374_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de motocross implique des nuisances sonores importantes en méconnaissance des dispositions des articles R. 1336-5 et R. 1336-6 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300289_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
militaire de la requérante en application de l'article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires, la requérante
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905874_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre1968 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article 1316-4 de ce code dispose : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2023888_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article R. 1336-11 du code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214103_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article 21-15 du code civil dispose : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2202435_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 141-1-1 du code rural ; - la sanction est intervenue au-delà du délai prévu par l'article L. 141-1-1 du code rural ; - ils peuvent bénéficier du droit à l'erreur ; -la créance globale est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101159_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203313_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101788_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504690_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205126_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article 1346-4 de ce code dispose que : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202473_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes du 1° du III de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui constitue le décret en Conseil d'Etat évoqué à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403588_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
des articles R. 1336-1 à R. 1336-6 du code de la santé publique ainsi qu'à un arrêté du 5 décembre 2006 et à la norme NF S31-010 pour exiger que l'étude d'impact des nuisances sonores respecte les dispositions
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