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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107025_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
-1359 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003555_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 1351 du code civil, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403064_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par deux mémoires enregistrés le 4 et 22 octobre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conditions posées par l'article L. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2014248_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
requête en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un arrêté du ministre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505110_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de bénéficier des dispositions de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique alors qu’il occupe un poste à Bourges et que son épouse est depuis le 1er septembre 2025 en poste à l’unité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300944_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat
Source officielle2ème chambre
DTA_2102958_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société La Poste, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506920_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 3
DTA_2202156_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : le code des pensions civiles et militaires ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la santé publique ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013161_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Se pose à cet égard, la question de savoir si la fontaine du château, ouvrage extérieur apparent, est de nature, au sens des dispositions des articles 689 et 690 du code civil, à conférer ou révéler un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305272_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106305_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
civil (articles 1309, 870 et 815-10) ; - la commune se trompe en outre d'ayant droit puisque sa mère est toujours vivante et titulaire de la moitié de la concession avec six autres ayants droit.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2220185_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Article 3 : L'INI versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110740_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200462_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125852_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
au titre de l'article 6 du présent décret ".
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