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2ème chambre

DTA_2203166_20250320

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème Chambre (JU)

DTA_2210246_20250402

2 avril 2025

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

4ème Chambre

DTA_2301131_20251216

16 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du

5ème Chambre

DTA_1913705_20230309

9 mars 2023

Il y a lieu, en application de l'article 1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à compter du 7 juillet 2021, date à laquelle était échue une année d'intérêts et à chaque échéance annuelle

7ème chambre

DTA_2301269_20251008

8 octobre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 112-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : Aux termes de l’article R. 112-19 du code de l’expropriation

7ème chambre

DTA_2305557_20251008

8 octobre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 112-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : Aux termes de l’article R. 112-19 du code de l’expropriation

2 ème Chambre

DTA_2101157_20230316

16 mars 2023

L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

7ème chambre

DTA_1902802_20220722

22 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil alors en vigueur repris aujourd'hui à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

juge unique (5)

DTA_2104923_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

CHAMBRE 1

DTA_2200084_20240524

24 mai 2024

1343-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le syndicat mixte d'eau potable de la région de Jurançon à lui verser, en raison de la faute de ce syndicat, sur le fondement contractuel

6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R

3ème chambre

DTA_2003448_20230608

8 juin 2023

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.