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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2302320_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201289_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique dès lors que le logement en litige n'est pas insalubre ; - cet arrêté méconnaît l'article 1er du décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales
Source officielle6ème chambre
DTA_2208077_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article L. 1331-24 de ce code dispose : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201974_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L.1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'insalubrité. » Aux termes de l’article l. 1331-24 de ce code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200535_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. " 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107025_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
-1359 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008338_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 1331-8 du code de la santé publique, elle s'est strictement conformée en sa qualité de propriétaire aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 et suivants de ce code, de sorte qu'elle n'est pas
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300360_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302908_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
comporte en l'espèce le raccordement ; - elles méconnaissent l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201600_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2313933_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article L. 1331-24 de ce code prévoit que : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403580_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 1311-10 doivent être précédés, avant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303803_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101834_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère chambre
DTA_2110213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1311-9 de ce code : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 1311-11 de ce code : " Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2305217_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
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