Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309627_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - le CNC commis une erreur de droit au regard de l’article 1347 du code civil en opérant une compensation entre sa créance et les aides sélectives auxquelles elle avait droit alors
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207041_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée,
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100436_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300524_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110335_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1347 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403268_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400768_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B..., qui bénéficiait de toutes les informations nécessaires, doit être regardé en l’espèce comme ayant effectué de fausses déclarations au sens des dispositions de l’article L. 845-3 du code de la sécurité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108547_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( ) ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2302720_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
1347 du code civil ; - le titre exécutoire du 15 décembre 2022 est entaché d'une incompétence de son signataire ; - le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n°2012
Source officielle4ème chambre
DTA_2305254_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201211_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910594_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
1347 du code civil ; - l'administration n'établit pas son intention délibérée de se soustraire à l'impôt alors qu'elle a systématiquement procédé à des régularisations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204549_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il fait valoir que : - la SARL Cryosud a remboursé à tort l’aide perçue au titre du mois de novembre 2020, cette somme peut être reportée en application de la compensation légale prévue à l’article 1347
Source officielle8ème chambre
DTA_2001827_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1347 du code civil, dans sa version applicable au présent litige : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105149_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative
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