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Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2207076_20251113

13 novembre 2025

Elle soutient que : - la mise en demeure méconnait les dispositions de l’article 1344 du code civil dès lors qu’elle ne comporte ni les nom et prénom du débiteur ni la nationalité et les date et lieu

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502686_20260417

Administratif

17 avril 2026

de courrier de la CAF préalablement à la signification des indus par voie d’huissier et que le courrier de la CAF n’est pas assorti de précisions suffisantes, en méconnaissance des dispositions de l’article

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502204_20250922

22 septembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407182_20250303

3 mars 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ainsi que ceux prévus à l'article 1344-1 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501021_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500860_20251003

3 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500874_20251003

3 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500239_20250701

1 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400732_20241113

13 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401337_20250124

24 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401569_20250225

25 février 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501476_20251215

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 1344-1 du code civil : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500126_20250528

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500795_20251003

3 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500855_20251003

3 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501011_20250909

9 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501094_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500259_20250528

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501141_20251027

27 octobre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2107625_20230706

6 juillet 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1344-1 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice