, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article R. 1334-21 de ce code : " I.

L.412-6 du code de procédure civile d’exécution et 1343-5 du code civil et en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de 1950.

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise ". 20.

2021, elle-même illégale car : - la décision du 22 juillet 2021 méconnaît les articles 1347 et 1347-1 du code civil et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale car elles sont intervenues préalablement

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. 11.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code civil, notamment son article 1343

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

A... soutient que le litige conserve son objet dès lors que, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.

La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. ". 5.

La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. ". 5.

La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. ". 5.

L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public SNCF Réseau

L. 2192-13 du code de la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I. - L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie