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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2214014_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
E B et de Mme G H déclarée par les parents dans le mois de l'évènement conformément aux dispositions de l'article 134 du code civil de la République Centrafricaine, une copie intégrale d'acte de naissance
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201151_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308724_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
sis 133-139 avenue d'Italie et notamment à l'entrée unique située au niveau du 135 de ladite avenue ; 3°) de mettre à la charge de la Société du Grand Paris la somme de 5 000 euros à leur verser au
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501638_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 132-6 du même code : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2301821_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-2 de ce code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005811_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par une délibération du 4 février 2020, la Carene a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, qui classe en zone agricole AB les parcelles cadastrées section AZ n°s 107, 136, 137, 138, 139, 140
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306453_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201669_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103410_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310191_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300040_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310346_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
, 133, 134, 140, 141 à Vincennes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208880_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-2 de ce code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109679_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413803_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
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