l'article 47 du code civil () ".

vitale qui lui est annexé, conformément au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.

B... une amende de 200 euros, sur le fondement de l’article R.741 -12 du code de justice administrative. M.

Il soutient que le titre est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

fixées à l'article L. 1331-1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, la société civile immobilière V. et P.

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

L'article R. 1336-11 du code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

-3, L.1333-4, L.1333-7, R.1333-3, R.1333-11 à R.1333-13 et R.1333-17 du code de la défense et de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en

En second lieu, aux termes de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée

des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé