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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607988_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

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TA

5ème Chambre

DTA_2000310_20230203

Administratif

3 février 2023

L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2204267_20250107

7 janvier 2025

des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

31 janvier 2023

la situation du local et d'une erreur de droit, dès lors que l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ne lui était pas applicable, et que les défauts relevés étaient mineurs et remédiables de

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004384_20231123

23 novembre 2023

L. 1331-22 à L. 1331-29 ou L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 511-2 ou L. 129-2 du présent code.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004385_20231106

6 novembre 2023

L. 1331-22 à L. 1331-29 ou L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 511-2 ou L. 129-2 du présent code.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601859_20260312

12 mars 2026

J... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

12 mars 2026

F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

1ère chambre

DTA_2100537_20231205

5 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable depuis le 10 août 2017 : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent

2ème chambre

DTA_2103878_20230713

13 juillet 2023

L. 1334-2 II du code de la santé publique.

2ème chambre

DTA_2103879_20230713

13 juillet 2023

L. 1334-2 II du code de la santé publique.

2ème chambre

DTA_2103880_20230713

13 juillet 2023

L. 1334-2 II du code de la santé publique.

2ème Chambre

DTA_2102096_20240521

21 mai 2024

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête dirigée contre une délégation de paiement régie par l'article 1336 du code civil.

2ème Chambre

DTA_2200786_20240314

14 mars 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième

7éme chambre

DTA_2204840_20260507

7 mai 2026

Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499

6ème chambre

DTA_2003376_20220922

22 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 décembre 2019 vise le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-24, L. 1337-4 et R. 32-13 et l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre

3e Section - 3e Chambre

DTA_2217394_20250923

23 septembre 2025

L'article 14 de la même loi dispose : " () la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à

9ème Chambre

DTA_2210423_20230417

17 avril 2023

l'article 47 du code civil () ".

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211394_20230626

26 juin 2023

du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de l'article L. 14 du code de pension civiles et militaires de retraite (CPCMR).

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200305_20220803

3 août 2022

de l'enquête publique en méconnaissance de l'article Lp. 1330-7 du code de l'environnement ; l'étude géotechnique d'Api Geo réalisée en 2018 sur la lentille d'eau douce n'a pas été jointe, ni à l'étude