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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102385_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 133-11 du code pénal : " Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304301_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104859_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article 133-11 du code pénal : " Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406944_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que cette décision est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’elle méconnaît les articles 133-11 et 133-16 du code pénal, et qu’elle le pénalise sur un plan professionnel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202332_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206484_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - le ministre a méconnu le principe de l'article 133-11 du code pénal qui lui interdisait de mentionner sa condamnation de 2013 puisqu'il a été réhabilité de plein droit en vertu de
Source officielle4ème chambre
DTA_2306133_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie ».
Source officielle12eme chambre
DTA_2112882_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
et 133-13 du code pénal, ces circonstances ont eu pour seul effet d'effacer la condamnation pénale dont il a fait l'objet, mais non les faits ayant entraîné cette condamnation.
Source officielle12eme chambre
DTA_2113876_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
133-12 et 133-13 du code pénal, ces circonstances ont eu pour seul effet d'effacer la condamnation pénale dont elle a fait l'objet, mais non les faits ayant entraîné cette condamnation.
Source officielle11ème chambre
DTA_2415744_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Selon l’article L. 137-2 du même code : « Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d'un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques,
Source officielle12eme chambre
DTA_2306370_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - le ministre a méconnu le principe de l'article 133-11 du code pénal qui lui interdisait de mentionner sa condamnation de 2018 dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502530_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
133-11 du code pénal dès lors que les cinq condamnations les plus anciennes ont donné lieu à une réhabilitation de plein droit ; - la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 432-13 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006623_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de la Seine-Maritime et par le ministre de l'intérieur au regard des dispositions de l'article 133-11 du code pénal ; 2°) d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300536_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 137-1 et L. 137-4 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210163_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie. ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et du droit d'asile permettent uniquement le retrait d'une carte de résident et non le refus de renouvellement d'un tel titre ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 133-11 du code pénal, dans
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503815_20250812
12 août 2025
12 août 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, à lui directement en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909634_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
ne tiennent pas compte de sa réhabilitation de plein droit s'agissant de la condamnation dont il a fait l'objet en 2008, et ce, en méconnaissance des articles 21-27 du code civil et 133-13 du code pénal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505184_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
intérieure et l'article 133-11 du code pénal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi 17-78 du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et des articles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500867_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : -l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article 133-11 du code pénal et le principe de réhabilitation des condamnations pénales ; - il méconnait les dispositions de l’article
Source officiellePage 1 sur 181