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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2303605_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 132-58 du code pénal : « En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406836_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Elle soutient que : - les désordres correspondant aux réserves numérotées 27, 28, 37, 52, 61, 63, 65, 66, 101, 107, 118, 119, 130 et 135 qui ont été portées à la connaissance de la société MAS BTP dès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600046_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 134-3 du même code : « Le juge judiciaire connaît des litiges : / (…) 2° Résultant de l’application de l’article L. 132-8 ».
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200175_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article R. 132-9 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, 17, 20, 26, 27, 31, 34, 38, 39, 41, 52, 57, 59, 61, 62, 63, 69, 75, 86, 91, 94, 96, 115, 117, 118, 129, 130, 131, 132, 138, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154 et 156 ; - il ne lui incombait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et 137 et section AD n° 89 à Pernois et les parcelles cadastrées section AE n° 128, 130 et 131, d'une superficie de 9 450 m², les parcelles cadastrées section AB n° 261 et AH n° 285 sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2001832_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
et 137.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2502014_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
F à l'égard de leur mère dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaitre de cette question en application de l'article 205 du code civil et de l'article L. 132-6 et L. 134-6 du code de l'action
Source officielleChambre 1
DTA_2201506_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2101137_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
131 sexies du code général des impôts est constitutif d’une entrave injustifiée à la liberté de circulation des capitaux garantie à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101902_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code, dans sa version applicable à la présente instance : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de 1'application de l'article L. 132-6 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1901107_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, selon lequel : " () Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000637_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par la présente requête, l'EARL de La Louvière demande l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2019 en tant qu'il lui refuse l'autorisation d'exploiter les parcelles ZN n° 63, AE n° 215, ZN n° 16, n° 134
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103888_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900907_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_1807353_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
131 sexies du code général des impôts, institue une exonération pour les Etats souverains, que constitue - le refus de le faire bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 131 sexies du code
Source officiellePage 1 sur 26