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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2101205_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
n'est pas inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire et qu'en vertu des dispositions de l'article 132-52 du code pénal, elle est, en outre, réputée non avenue en l'absence de décision ordonnant
Source officielle1ère chambre
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’autre part, aux termes du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304881_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
227-22 du code pénal, alors qu'il a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit en application de l'article 133-13 du code pénal ; - elles méconnaissent le droit d'obtenir l'exécution d'une décision
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400122_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle1ère chambre
DTA_2500426_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
assermentés à cet effet ; / 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000628_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le 1 s'applique aux infractions suivantes :/ a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102882_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte, d'une part, des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, des articles L. 262-52 et R. 262-85 du même code ainsi que de l'article L. 114-
Source officielle7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article 133-2 du même code : " Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302498_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210157_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2000832_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Toutefois, cette décision qui vise les articles L.262-52 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.114-17 et R.114-11 du code de la sécurité sociale fait mention de l'indu de 4 569,38
Source officielle1ère chambre
DTA_2101354_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qui doivent recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qui doivent recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503651_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2202453_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101541_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300679_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B qu'il est redevable d'une amende administrative de 1 440 euros, vise l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400409_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2101183_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officiellePage 1 sur 6