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juge unique (3)

DTA_2203167_20250515

15 mai 2025

de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires, ces dispositions doivent être substituées à celles de l'article 1302-1 du code civil comme base légale de la décision en litige

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TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2207076_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ». 3.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405136_20251215

15 décembre 2025

B... à lui reverser, au titre de l’article 1302-1 du code civil, la somme de 526,72 euros correspondant au versement sur son compte bancaire d’une prestation de revenu de solidarité active destinée à un

3ème Chambre

DTA_2200636_20250129

29 janvier 2025

A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302231_20241126

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302232_20241126

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300645_20241126

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516158_20260102

2 janvier 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 20 octobre 2025 par laquelle Business

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515579_20251216

16 décembre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 20 octobre 2025 par laquelle Business

4ème Chambre

DTA_2100707_20230721

21 juillet 2023

ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100629_20230428

28 avril 2023

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301432_20250708

8 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes relavant de cet article.

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103104_20231130

30 novembre 2023

1302-1 du code civil, elle est en droit de réclamer la somme due.

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303913_20240708

8 juillet 2024

le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu est

Cellule juge unique

DTA_2306300_20250416

16 avril 2025

pour refuser une remise à Mme A ; Mme A est responsable de l'indu mis à sa charge ; elle bénéficie d'un quotient familial de 916 euros en août 2023 ; conformément aux dispositions de l'article 1302-1

10ème chambre

DTA_2309417_20250619

19 juin 2025

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " 2.

Président BESLE

DTA_2105443_20220927

27 septembre 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Président BESLE

DTA_2202398_20220927

27 septembre 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Président BESLE

DTA_2101835_20220927

27 septembre 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

10ème chambre

DTA_2310121_20250619

19 juin 2025

Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.