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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200210_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des articles 46 et 47 du règlement (UE) n° 1308/2013 et des primes annuelles en vertu de l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, et des articles 33 et 34, du règlement (UE)
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime ; - l'imposition de cette sanction est inappropriée au sens du f) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - les
Source officielle2ème chambre
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300318_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300320_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle6ème chambre
DTA_2110335_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301280_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300291_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300330_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300331_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300287_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 concernent les sanctions administratives
Source officielle2ème chambre
DTA_2100522_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1302, 1302-1 et 1303 du code civil ; - l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 prévoyant que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L'instruction a été close avec effet immédiat le 3 mars 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100574_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100578_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100584_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la
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