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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livres des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300915_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1289 du code civil, dès lors que la société requérante est redevable d'une somme de 606 205 euros, résultant d'un titre de recettes définitif, correspondant à un trop-perçu par la société sur des factures
Source officielle5ème chambre
DTA_1907376_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 1289 du code civil : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2204305_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1289 du code civil : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306993_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du caractère infondé du motif de résiliation invoqué, à titre principal, à raison du refus de la communauté de communes de procéder à une compensation, permise par l'article 1289 du code civil, entre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F..., cadastrée section B n° 1284 appartenant à M. A... cubelier et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C... F....
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002452_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001614_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
1290 du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2101720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1289 et 1290 du code civil ; - la demande de la société requérante tendant à la répétition des pénalités de retard n'est pas fondée dès lors que la société Eurovia Alsace Lorraine a reconnu le principe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601378_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2103451_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604271_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206637_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402133_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103061_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2106507_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503519_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel
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