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4ème Chambre

DTA_2404634_20251126

26 novembre 2025

L’affaire, qui relève du 10° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée devant une formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du même code.

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TA

7ème Chambre

DTA_2009287_20251030

Administratif

30 octobre 2025

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2114876_20240123

23 janvier 2024

1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

7ème Chambre

DTA_2110893_20250225

25 février 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

6e Section - 1re Chambre

DTA_1924601_20221021

21 octobre 2022

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022, - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2101745_20231222

22 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative

7éme chambre

DTA_2208303_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. " Aux termes de son article 1247 : " Est réparable, dans les conditions prévues

7ème Chambre

DTA_2104890_20260212

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal

3ème chambre

DTA_2003782_20230203

3 février 2023

1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

7ème Chambre

DTA_2104373_20251218

18 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal

6e Section - 2e Chambre

DTA_1926614_20231010

10 octobre 2023

Vu : - le code civil, - le code des assurances, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

12 mars 2026

Et aux termes de l’article 4-VIII de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : « Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction

6ème Chambre

DTA_1805398_20220715

15 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2101565_20230718

18 juillet 2023

Et aux termes de l'article 1252 du code civil : " Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213582_20230302

2 mars 2023

en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code

4ème Chambre

DTA_2206194_20241108

8 novembre 2024

AB 1253 et AB 1255 : - le conseil municipal n'a pas délibéré sur la vente des parcelles AB 1253 et 1255 en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; -

4ème Chambre

DTA_2105510_20240307

7 mars 2024

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

4ème Chambre

DTA_2107870_20240307

7 mars 2024

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

4ème Chambre

DTA_2206195_20241114

14 novembre 2024

adoptée par délibération distincte du 25 juillet 2022 méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la décision portant cession des parcelles AB 1253 et 1255

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2102477_20230216

16 février 2023

R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212