code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général

En premier lieu, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ".

Enfin, l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

M. et Mme B soutiennent que : - l'avis des sommes à payer est insuffisamment motivé au regard des disposition de l'article 24 du décret n°2012-1246 ; - l'avis est " mal dirigé " dès lors que les frais

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1243 du code civil, lui en donne immédiatement avis. / Si les animaux ne

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 (…) est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1240 du code civil.

l'Agence de la biomédecine tendant à l'obtention d'une autorisation sur le fondement de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.

fondamentales ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 7.