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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301541_20230627

27 juin 2023

constatée sur les parcelles cadastrées section C n° 1220, 1221 et 1222 et de remettre le site dans son état antérieur dans un délai de deux mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 2192-12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

7 mars 2023

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

6 décembre 2022

Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce qu'un sursis à statuer soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503741_20250804

4 août 2025

Aux termes de l'article 1222 du code de procédure civile : " Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification

6ème Chambre

DTA_2206003_20240502

2 mai 2024

Vu : - le décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 ; - le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ; - le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212117_20240621

21 juin 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " I. ' Peuvent être inscrits au tableau

7ème Chambre

DTA_2207887_20221214

14 décembre 2022

A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

5 juillet 2022

reprise des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution des prestations est intervenue le 1er mars 2018 ; - les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas d'ordre

2ème chambre

DTA_2400419_20260218

18 février 2026

Ils soutiennent que : - la résolution de la vente de ces actions intervenue en 2022, qui répond aux conditions des articles 1221 et 1224 du code civil, est opposable à l’administration fiscale, de sorte

4ème chambre

DTA_2407037_20250109

9 janvier 2025

de l'article L. 1224-3 du code du travail.

5ème chambre

DTA_2211027_20230504

4 mai 2023

C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2202388_20220711

11 juillet 2022

L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°

3ème Chambre

DTA_2102397_20230613

13 juin 2023

Il soutient que : - la sanction a été prise par une autorité incompétente, le préfet de la région Normandie n'étant pas visé par les dispositions de l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime

5ème chambre

DTA_2211028_20230504

4 mai 2023

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

5ème chambre

DTA_2211013_20230504

4 mai 2023

B A, représenté par Me Serra, conclut à ce que : 1°) le tribunal déclare que le contrat de droit public proposé méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et les grilles de

5ème chambre

DTA_2211042_20230504

4 mai 2023

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

3ème Chambre

DTA_2301224_20241129

29 novembre 2024

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

30 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, en vertu desquelles, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation