A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " Aux termes de l'article R. 771-2-1 de ce code : " Lorsque la juridiction administrative compétente

L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de Mme B épouse A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°

A, caractérisant des clauses substantielles au sens et pour l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail, permettant de prétendre à la même rémunération globale.

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

A, caractérisant des clauses substantielles au sens et pour l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail, permettant de prétendre à la même rémunération globale.

Aux termes de l'article 1104 du code civil : " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. () ".

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : () / 5° Les éléments de rémunération versés aux agents

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960 modifié, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité

9 du code civil et des articles L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2323-2 du code du travail ; que faute d'avoir été autorisé, il ne peut lui être reproché d'avoir diffuser les images sans commettre d'erreur

Aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, alors applicable : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

Aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, alors applicable : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

C B, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

34bis du statut du personnel des CCI ne sont pas exclusives de celles du code du travail, dont l'article L. 1226-14 prévoit que l'indemnité est doublée en cas de licenciement pour inaptitude physique