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2 233 résultats pour « article 1222 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503741_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article 1222 du code de procédure civile : " Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2304599_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 1222-7 du code des transports, dès lors qu’il ne comporte aucune précision quant aux moyens matériels indispensables à l’exécution du plan de transport ; il méconnaît l’article L. 1222-7 du code des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200973_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article LP. 1222-4 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118768_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Les requérants soutiennent que : - leur requête est recevable, - l'article L. 1222-9 du code du travail prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits que l'agent exécutant son travail en présentiel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105726_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200546_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101296_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du contrôle sur lequel s'est fondé l'inspecteur du travail pour prendre sa décision méconnaissent les dispositions des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102330_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du contrôle sur lequel s'est fondé l'inspecteur du travail pour prendre sa décision méconnaissent les dispositions des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400346_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail : « (...) le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215856_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

S'agissant de la demande de télétravail à 100% 5.Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208218_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En second lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail : « (…) Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200792_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500034_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

6 du cahier des charges de l'arrêté n° 5063 MEF du 5 juin 2023 et l'article LP. 1222-2 du code des investissements sont méconnus ; - le taux de crédit d'impôt plafonné à 30% n'est pas respecté ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500035_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

6 du cahier des charges de l'arrêté n° 5063 MEF du 5 juin 2023 et l'article LP. 1222-2 du code des investissements sont méconnus ; - le taux de crédit d'impôt plafonné à 30% n'est pas respecté ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500036_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

6 du cahier des charges de l'arrêté n° 5063 MEF du 5 juin 2023 et l'article LP. 1222-2 du code des investissements sont méconnus ; - le taux de crédit d'impôt plafonné à 30% n'est pas respecté ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200182_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article LP. 1222-4 du code du travail de la Polynésie française en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203146_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400104_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail : « (…) Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517507_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique : « Le personnel de l'Etablissement français du sang comprend : / 1° Des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502036_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

avec l'assistante sociale et sera prochainement portée à la connaissance du département ; - sa famille a donc droit à un hébergement d'urgence en sa qualité de femme enceinte, en application de l'article

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