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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400756_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
irresponsable de ses actes au sens de l’article 122-1 du code pénal ; - la sanction prononcée à son endroit est disproportionnée.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202784_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
122-7 du code pénal justifie ses agissements ; -l'infraction a été commise pour porter secours à son fils et à sa femme ; -la condition d'urgence de l'article L.521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501995_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2304649_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109932_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
122-1 du code pénal ; - les agents de Pôle emploi ont méconnu leurs obligations de neutralité et d'impartialité et l'ont empêché d'exercer son droit au recours.
Source officielleChambre 1
DTA_2502512_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à la partie III du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte à la potentielle irresponsabilité pénale qui pourrait être retenue en application de l’article 122-1 du code pénal ; - elles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203446_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
122-4 du code pénal, dès lors qu'elle a déclaré M.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304516_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 227-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 227-1 sont applicables aux membres des forces de l'ordre lorsqu'ils interviennent, à la demande du chef de l'établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104068_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
122-7 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000389_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
irresponsable de ses actes au sens de l'article 122-1 du code pénal ; - la sanction est disproportionnée, compte tenu de son état psychologique et de ses bons états de services antérieurs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303795_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 122-5 du code pénal : " N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300622_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il fait valoir que : - en application de l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400147_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400148_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2209959_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 434-10 du même code : " Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. / Il tient compte en toutes circonstances de la nature des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003632_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303628_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
groupe : / a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation. " Aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune
Source officielle3ème chambre
DTA_1926855_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle vise l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, précise que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403549_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
122-7 du code pénal quand il a refusé d'embarquer ; - les circonstances humanitaires n'ont pas été prises en compte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002877_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
122-1 du code pénal, il a été déclaré irresponsable pénalement.
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