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8ème chambre

DTA_2000337_20240327

27 mars 2024

Dès lors, les décisions de la LFP ne sont pas de nature à exonérer la société OM de sa responsabilité contractuelle telle que définie à l'article 1217 du code civil, permettant au consommateur, en cas

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2215824_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 ; - le décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations

1ère Chambre

DTA_2400215_20250114

14 janvier 2025

LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de

5ème Chambre

DTA_2204671_20250318

18 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute

5ème Chambre

DTA_2109929_20250604

4 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DTA_2102851_20250613

13 juin 2025

de l'article 2044 du code civil.

1ère Chambre

DTA_2103039_20230317

17 mars 2023

familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

2ème Chambre

DTA_2305595_20260120

20 janvier 2026

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1211-1 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées

1ère chambre

DTA_2211407_20250225

25 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_1901382_20230131

31 janvier 2023

se prévaut des articles L. 1211-1 et L. 1221-2 du code du travail, lesquels ne sont cependant pas applicables à un contrat de recrutement d'un agent public.

2ème chambre

DTA_2102252_20221228

28 décembre 2022

16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une discrimination

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2102477_20230216

16 février 2023

R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212

3ème chambre

DTA_2100334_20231013

13 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article 1217 du code civil : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté () peut : () / - demander réparation des conséquences de l'inexécution () ".

5ème Chambre

DTA_2308063_20250516

16 mai 2025

L. 2231-2 du code général des collectivités territoriales; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 1214-6 du code des transports ; - cet arrêté est entaché d'inexactitude matérielle

1ère Chambre

DTA_2103343_20240205

5 février 2024

code civil, et fonde la résiliation du contrat ; par suite, la commune oppose une exception de non-lieu à statuer ; - la fraise à neige est en panne de sorte que la commune n'a pas pu reprendre la déneigeuse

8ème chambre

DTA_2106748_20251211

11 décembre 2025

Ainsi, la notion de matière civile et commerciale doit être entendue comme excluant toute situation où l’autorité publique agit dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

2ème chambre

DTA_2200439_20241121

21 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DTA_2003382_20230119

19 janvier 2023

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.