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D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 542-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 822-8 du code de la sécurité sociale que les particuliers rattachés au foyer fiscal de

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TA

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations

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TA

3ème Chambre

DTA_2301804_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

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TA

10ème chambre

DTA_2409313_20260407

Administratif

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514121_20251002

Administratif

2 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

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TA

2ème chambre

DTA_2202402_20230613

Administratif

13 juin 2023

A B sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; - les travaux de reprise s'élevant à la somme de 3 121,90 euros, il y a lieu de condamner M. A B à lui verser cette somme.

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2010340_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Passerelle la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

Administratif

10 mars 2023

-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.

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TA

4ème chambre

DTA_2200586_20251223

Administratif

23 décembre 2025

- le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215887_20221206

Administratif

6 décembre 2022

B A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1415/2022 du

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TA

8ème chambre

DTA_2401619_20250731

Administratif

31 juillet 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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TA

5ème Chambre

DTA_2109929_20250604

Administratif

4 juin 2025

1217 du code civil, qui n'est pas opposable aux établissements publics.

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TA

5ème Chambre

DTA_2204671_20250318

Administratif

18 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute

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TA

4ème Chambre

DTA_2006472_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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4ème Chambre

DTA_2003600_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Enfin, par l'arrêté susvisé du 5 décembre 2016, le montant mentionné à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques a été fixé à 180 000 euros. 3.

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Cellule juge unique

DTA_2305743_20250319

Administratif

19 mars 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

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1ère Chambre

DTA_2400215_20250114

Administratif

14 janvier 2025

LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de

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