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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations
Source officielleChambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000595_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208669_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière, en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation de logement sociale
Source officielle5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
122-2, 122-5 et 122-7 du code pénal et sur le fondement de l'article 1218 du code civil ; le conseil d'état a admis que le contribuable pouvait s'exonérer d'une obligation fiscale lorsqu'il est confronté
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310614_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : le code civil ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312786_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - l’ordonnance du n°2023-1210 - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241
Source officielle3ème chambre
DTA_2101915_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il a indiqué dans l'acte de cession son intention de bénéficier des dispositions de l'article 150 U II 4° du code général des impôts (CGI), qui prévoit une exonération de l'impôt sur la plus-value immobilière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 121-1 du code des impôts : " Les sociétés visées au chapitre Ier du titre Ier du code des impôts dont le bénéfice fiscal de l'exercice aura atteint ou dépassé cinquante millions
Source officielle4ème chambre
DTA_2200586_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
- le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
LP. 113-10 du code des impôts de la Polynésie française sont réunies ; l'article LP. 113-10 du code des impôts liste, notamment, trois indicateurs, mais n'exclut pas la prise en compte d'autres indicateurs
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’article 220 quindecies du code général des impôts ; - une interprétation contraire de l’article 220 quindecies du code général des impôts porterait une atteinte excessive à liberté de prestation
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203083_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 4412-6 dudit code : " Le péage prévu à l'article R. 4412-1 est recouvré par Voies navigables de France, en fonction des règles établies par son conseil d'administration
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305743_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
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