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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2215897_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire prise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004028_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304542_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

au sens du 1er alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, ni dans un secteur déjà urbanisé, au sens des dispositions du deuxième alinéa de cet article.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200022_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, son projet s'implantant dans le village de Conca.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102794_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300853_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce document n'a pas identifié le secteur de Mesguen comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202764_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et que le secteur n'a pas été identifié par le schéma de cohérence territoriale comme pouvant être un secteur déjà urbanisé. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000270_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs d'appréciation au regard tant, à titre principal, du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que, à titre subsidiaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100571_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de ladite loi pour leur délivrer un certificat d'urbanisme positif ; - cette décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301473_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle soutient que le projet respecte les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210380_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

des secteurs déjà urbanisés, alors que ceux-ci ne sont pas compatibles avec les critères fixés par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205719_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il n'identifie pas le secteur de Kerandiou, devant accueillir le projet litigieux de construction, comme une agglomération, un village ou un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310690_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont applicables sur l'ensemble du territoire d'une commune littorale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202851_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

d'un village existant, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301602_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

au sens des dispositions de l’article L. 121-8 de ce code ; - son projet constitue un agrandissement de la construction existante et non une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204781_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il soutient que ce permis méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106161_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

B, le maire de la commune de Theix-Noyalo a considéré, après avoir visé l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale Golfe du Morbihan Vannes Agglomération approuvé le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105176_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il soutient que : - le certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306539_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Ils soutiennent que l'arrêté du 10 octobre 2023 méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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