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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1205 du code civil : " On peut stipuler pour autrui. / L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101519_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1200 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de la convention d'occupation temporaire mentionnée au point 1 : " Il y a solidarité de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101697_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1200 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de la convention d'occupation temporaire : " Il y a solidarité de la part
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102220_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1200 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de la convention d'occupation temporaire : " Il y a solidarité de la part
Source officielle3ème chambre
DTA_2314147_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par la présente requête, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnisation correspondant aux 12,5 jours portés sur son compte épargne temps, non
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302892_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300150_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600656_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303293_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé son reclassement statutaire ; 2°)
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200535_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale ; - la loi n°
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514121_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201968_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204124_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509898_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519099_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204125_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 du 24 décembre
Source officielle11ème chambre
DTA_2316213_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice
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