Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier 2026 et 12 février 2026, M. A...

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, afin de permettre la régularisation des vices tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme en raison

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 25 avril 2023, la société civile immobilière JRCC doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2025, M. B...

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l'article 1844-5 du code civil. ().

, pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par les dispositions de l’article 515-4 du code civil, ne peut être regardée comme constituant une aide à l’entrée et au séjour irrégulier

L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles et 375 du code civil.

L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, l'association tutélaire Ariane, exerçant la curatelle de M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les erreurs ou omissions des actes d'état civil : 2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".