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3ème chambre

DTA_2025126_20221104

4 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat FO des employés municipaux de la ville de Rodez, CCAS et Rodez agglomération est rejetée.

1ère Chambre

DTA_2005458_20221222

22 décembre 2022

collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale. / Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément

9ème Chambre

DTA_2510902_20250919

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63

5ème chambre

DTA_2200857_20240306

6 mars 2024

Aux termes de l'article 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, dans sa version applicable au litige : " [] Cet

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

7 novembre 2024

fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est

6ème chambre

DTA_2400260_20240328

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

24 mai 2023

l'inspection du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de rendre le présent jugement opposable à la société Polyclinique du Val de Sambre, et aux organes de la procédure collective

2ème Chambre

DTA_2300534_20250604

4 juin 2025

Par ailleurs, si, par un arrêté du 8 novembre 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion l'a reconnue représentative dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214726_20230928

28 septembre 2023

collective nationale de travail des journalistes : " Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480), les organisations syndicales suivantes

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301215_20230306

6 mars 2023

La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont

5ème chambre

DTA_2301240_20250226

26 février 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de la Fédération des entreprises de boulangerie est rejetée.

3ème Chambre

DTA_2600378_20260409

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1235-7-1 de ce même code : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315695_20231024

24 octobre 2023

F E demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de l'arrêté n°23-340 du 21 octobre 2023 par laquelle

2ème Chambre

DTA_2101176_20221116

16 novembre 2022

du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; / 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut

2ème chambre

DTA_2200885_20230330

30 mars 2023

C. 12.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315698_20231024

24 octobre 2023

ORDONNE: Article 1er : L'intervention de l'association la Ligue des droits de l'Homme est admise.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604764_20260430

30 avril 2026

La liberté d’expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dont

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

2 décembre 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.