Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506611_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004026_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a émis des ordres de recouvrer exécutoires nos 1159 et 1192 les 21 septembre 2020 et 5 octobre 2021, à hauteur de ces montants
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403646_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 2 : La commune de Cassis versera la somme de 3 000 euros à la société Eurofilet France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403406_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601796_20260223
23 février 2026
23 février 2026
autorités locales, lorsqu’ils sont conformes à l’article 47 du code civil et sous réserve qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516158_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515579_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir et caractérise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508339_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
étrangères de faire procéder par le consulat général de France à Dakar à la transcription de l'acte de naissance n° 1197/1988 sur le registre de l'état civil français dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2100499_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France ; - le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2202668_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1193 et 1366 du code civil ; - la directrice des ressources humaines a modifié unilatéralement son contrat de travail, en méconnaissance de l'article 1193 du code civil ; - elle a été victime d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301671_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106744_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Toutefois, aux termes de l’article 1196 du code civil : « Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2207395_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201048_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
légale de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles par l'article L. 313-1 du même code, sollicitée par le département, doit être écartée, dès lors que ces dernières dispositions
Source officielle8ème chambre
DTA_2103800_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, alors en vigueur : " I.- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France () bénéficient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103639_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Source officiellePage 1 sur 40