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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
articles 1190 et 1110 du code civil, renvoient, non à un état de déboisement, mais à une opération de déboisement justifiant le paiement d'une seule redevance l'année suivante.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506611_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522834_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
- la méconnaissance des dispositions des articles L.1110-4, L.1110-7 et R.1111-7 du code de la santé publique et l’erreur manifeste d’appréciation qui en découle sont de nature à créer un doute sérieux
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2004926_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2201408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401851_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 modifiée du 10 juillet 1991 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204582_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2304183_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que : " () Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
en méconnaissance de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité, faute d'avis du ministère public, en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2403079_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403406_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207360_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2522942_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306243_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 17 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique doivent être
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509724_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601796_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le décret n°2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil ;
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206056_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu : - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
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