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4ème chambre

DTA_2002550_20220926

26 septembre 2022

D'une part, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue initialement de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2224819_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Selon l’article 5 du même décret : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / (…). ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304334_20230301

1 mars 2023

de la sécurité de l'aviation civile, conformément aux dispositions des articles R.410-1 et R.410-2 du code de l'aviation civile ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301282_20231016

16 octobre 2023

/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

1ère CHAMBRE

DTA_2300346_20231214

14 décembre 2023

En outre, aux termes de l'article 1128 du code des impôts : " Les impôts directs et taxes assimilées sont recouvrés en vertu, soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du président du gouvernement de

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317968_20250314

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.

4 ème Chambre

DTA_2001465_20220706

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le

6e Section - 3e Chambre

DTA_2407247_20250619

19 juin 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2002590_20230331

31 mars 2023

De même, l'article 5 du même décret prévoit que : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2101579_20221229

29 décembre 2022

Il peut ainsi être statué par ordonnance sur cette requête en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

1ère Chambre

DTA_2300127_20231114

14 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

1ère chambre

DTA_2209545_20250204

4 février 2025

dans les formes prévues par l'article R. 410-11 du code de l'aviation civile ; - elles méconnaissent le règlement n°2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen, le règlement n°1178/2011 du 3 novembre

2ème chambre

DTA_2200156_20230207

7 février 2023

L'article L. 311-2 du même code prévoit une obligation d'affiliation au régime général des assurances sociales. 8. M.

6ème chambre

DTA_2512473_20260505

5 mai 2026

L. 442-1 du code commerce et 1171 nouveau du code civil ?

5ème Chambre

DTA_2300401_20240430

30 avril 2024

C au titre de l'article L. 761-du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2001086_20250128

28 janvier 2025

le rappelle les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

6e Section - 1re Chambre

DTA_2101841_20221007

7 octobre 2022

Aux termes de l'article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des

1ère Chambre

DTA_2300251_20231212

12 décembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2300252_20231212