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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2100113_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2403357_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En outre, selon les dispositions de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401137_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 861-8 du même code : " Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues () au cours de la période des 12 mois civils précédant la demande () ".
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2404334_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Rousseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206113_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300664_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509311_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203222_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code. ".
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304235_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2001045_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
aux dispositions de l'article 170 du code civil guinéen.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202334_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Selon l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206277_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500444_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En réponse à sa demande de rémunération complémentaire, elle s'est vue allouer les sommes de 24 955 euros au titre du prix PN N°1106 et de 10 723,60 euros HT au titre du prix PN°1116 par un prix nouveau
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406429_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à
Source officiellePage 1 sur 10