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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104341_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406396_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

S’agissant des revenus distribués sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204321_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 7 février 2022 est annulé en tant seulement qu'il méconnaît les dispositions de l'article 1.4.2.3 et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523929_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. (…) » Aux termes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303984_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société CPES de L'ancienne cokerie est rejetée.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003176_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

111-c du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205748_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En l’espèce, l’administration a, dans la décision d’admission partielle du 11 avril 2022, renoncé à appliquer le c de l'article 111 du code général des impôts au profit du 1° et du 2° du 1 de l’article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204483_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Toutefois, il résulte tant des termes de l’article L. 6323-6 du code du travail que de ceux de l’article D. 6323-7 du même code, y compris avant leur modification issue du décret du 22 avril 2022, que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903696_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

France, dans laquelle la société de droit tchèque CPI West S.R.O est associée, pour une somme de 43 500 000 euros, en paiement de la créance.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500848_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

R. 3120-8-2 du code des transports, inéligibles au CPF.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103944_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en vigueur à compter du 1er janvier 2007 : " Dans la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519539_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

) en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301923_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ils soutiennent que : - la décision implicite de refus opposée par le maire de la commune, à leur demande d’extension des réseaux, méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100070_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de son article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2106741_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance

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TA

5ème chambre

DTA_1709813_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500871_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A ne s'acquitte pas de la participation financière obligatoire prévue à l'article L. 552-3 du CESEDA, d'un montant de 111 euros depuis le mois de juin 2023 et sa dette auprès du centre Adoma s'élève à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204267_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Article 2 : Il est enjoint à la rectrice d'accorder à M.

Source officielle

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