1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.

L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation à s'appliquer : ils règlent les taxes foncières

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " I. - L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon

Aux termes de l'article L. 1123-2 du même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ", ce dernier disposant

Elle soutient que : - la responsabilité de plein droit des Hospices civils de Lyon du fait de la perte de ses bijoux est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique ;

1123 du code civil ; - les logements ont été réhabilités afin de pouvoir être loués.

ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées ", et aux termes du premier alinéa de l'article L. 1113-3 de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend

L'article L. 1123-2 du même code prévoit que : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article

l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, un matériau végétal ou biosourcé devant pouvoir être utilisé sur la toiture, il n'est pas établi ni même allégué que les dispositions de l'article AU 11.3 imposant

Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

R. 621-8 du code de justice administrative ; - le rapport du docteur B qui excède les missions confiées par le tribunal en violation de l'article 238 du code de procédure civile ne peut être regardé

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1 sont fixées par l’article 713 du code civil ».

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».

Aux termes de l'article L. 1113-3 du même code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par

-6-1 et L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier était incomplet en l'absence de l'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale prévu par l'article