En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs

Dans sa version applicable à compter du 6 juin 2015, cet article précise : " 1.

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

L’article L. 1142-24-12 de ce code, dans sa version alors applicable, dispose : « S'il constate l'imputabilité des dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 à la prescription de valproate de sodium

aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, des articles L.1121-1, L.1121-2, L.1126-1, L.1121-5 et L.1121-7 du code de la santé publique, sont inopérants et doivent être écartés. 14.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 331-1 dudit code, dans sa version applicable au litige : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en 2014 : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux années an litige : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif

immobilière Marluc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l’article L. 1111-2 précité.

à l’article L. 1111-2 précité.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent

Aux termes de l'article R 431-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son

quatre mois après son adoption et sans que ne soit menée une procédure contradictoire ; - les dispositions de l'article L. 415-10 du code rural et de la pêche et de l'article 1738 du code civil ont

En ce qui concerne le défaut d’information et de consentement : D’une part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de santé publique, dans sa version alors applicable : « Toute personne a le droit

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 7 mars et 2 mai 2023 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société civile immobilière (SCI)