1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.

biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 1123-2 de ce même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».

En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée au point précédent à compter du 7 mai 2020, date de réception du mémoire en réclamation

La procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 121-1 et organisée par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est par conséquent pas applicable

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable à la date des délibérations contestées : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître

L'article L. 1123-2 du même code dispose que " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques

2009 à 2013 ; 2°) d’assortir le remboursement de cette somme du versement d’intérêts légaux prévus aux articles L.208 du livre des procédures fiscales et 1153 du code civil ; 3°) de mettre à la

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre

Aux termes de l'article L. 1123-2 du même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ", ce dernier disposant

L. 208 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, les dommages et intérêts prévus à l’article 1153 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des

D'autre part, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics de l'État conformément aux dispositions précitées de l'article 3 du décret du 28 mai 1982, dans

Aux termes de l'article L. 1113-3 du même code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1 sont fixées par l’article 713 du code civil ».