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110 résultats pour « article 1137 du code civil prévoit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400131_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2201014_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle fait valoir que la délivrance du certificat de transporteur aérien relève du code de l'aviation civile et donc de la compétence de l'État.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200275_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100588_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207334_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401851_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 modifiée du 10 juillet 1991 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106240_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

des demandes de titres de séjour qui ne relèvent pas du champ de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est annulée en tant qu'elle ne prévoit pas de mesures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003940_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600018_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2106550_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

des perspectives monumentales, n'ont pas le même objet que les dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100368_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

1131 du code civil qui n'étaient plus applicables.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301282_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2206712_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne

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TA

8ème chambre

DTA_2406686_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de Lyon ont finalement, comme ceux qui, comme elle, ont été intégrés lors de la session 2024, bénéficié de la conservation de la majoration de durée d'assurance et de l'annulation de la décote à 62 ans

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TA

5ème Chambre

DTA_2300401_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

C au titre de l'article L. 761-du code de justice administrative.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301644_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302594_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2197-5 du code de la commande publique : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil ».

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TA

1ère chambre

DTA_2200348_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

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