En dernier lieu, il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination en raison de son âge.

II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.

lui a infligé une amende de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 4754-1 du code du travail. 2.

en application de l'article L. 1132-1 du code du travail et de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, un préjudice moral, la perte de chance de travailler plutôt que de s'investir dans une formation ne pouvant

II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.

incombait au maître d’œuvre, la société Archimed Design, qui doit être regardée comme un donneur d’ordre au sens de l’article L. 4754-1 du code du travail ; elle a fait établir un diagnostic à la suite

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles

Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « 1.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600

A B vers le marché du travail en qualité de travailleur handicapé.

bénéficiaires de l'agréement justifient " d'une compétence juridique appropriée ", tel que prévu par les dispositions du 1° de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 précité.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.