Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301369_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 112-2 du code pénal : " Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : () 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204537_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En application du 4° de l'article 112-2 du code pénal, ce délai de prescription s'applique immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, lorsque les prescriptions
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 171-7 du code de l'environnement et du II de l'article L. 171-8 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301657_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003203_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401193_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de deux mois prévu aux articles R. 114 et R. 117 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403933_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment ses articles 117, 118
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203623_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
D. 66, D. 258-1 du code de procédure pénale et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 2, 3, 6, 7 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305786_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - ces décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles et des articles D. 112-1, D. 351-27 et D. 351
Source officielle4ème chambre
DTA_2301412_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D. 115-17 du code pénitentiaire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2315624_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Selon l'article R. 114-6 de ce code : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400782_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
auteur, en méconnaissance de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui ne permet pas de vérifier que l’auteur du compte rendu d’incident a été rédigé par le
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2106202_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SCI 115-117 Champs-Elysées une somme de 496,75 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300592_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
112/2023 et n° 114/2023 du 25 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime ; 2°) de mettre à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406354_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405321_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1,
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103218_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
R. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et éventuellement de transmettre sa demande à l'administration compétente en application de l'article L. 114-2 du code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2103616_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
lorsque l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100288_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officiellePage 1 sur 404