R. 111-18 du code de l'urbanisme dès lors que la construction, d'une hauteur de 9 mètres, est implantée sur la limite séparative.

L. 111-18-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article D. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes : 1° Un plan

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il

-16 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et U3 du règlement du plan local

En outre, l’article R. 111-18 du code de la construction et de l’habitation a été abrogé par l’article 1er du décret n°2021-872 du 30 juin 2021.

R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UB 1 du règlement

R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; ».

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce

et que le permis de construire du 2 octobre 2017 a été retiré plus de trois mois après son édiction ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111

de la construction et de l'habitation ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnait les dispositions de l'article R.

- l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation a été méconnu ; - les articles 3.1, 3.2.2.1 et 3.2.2.4 du règlement de la zone UT du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-

Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZA n°55, 107, 108, 109, 110, 111, 112 113, 114 et 115, situées sur le territoire de la commune de Crissay-sur-Manse, en zone naturelle. M.

de France ; le dossier de demande de permis de construire ne comprend aucun des plans des cheminements intérieurs visés à l'article R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, et aucune

Aux termes de l’article R. 111-19-18 du même code : « Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, com rend les ièces suivantes : (…) 1° Un lan coté en trois dimensions récisant les cheminements

situé sur territoire de la commune de Wintzenheim au lieu-dit Strohsak, section 27, parcelles 107 ,108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117.

111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () ".

et qu'aucune pièce ne montre l'insertion du projet dans son environnement du côté de la rue Armand Bénet ; - il méconnaît l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-19-18 du code