relative aux droits de l'enfant, par des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par les dispositions de l'article 9 du code civil et par celles de l'article

Elle soutient que : - le refus est illégal en méconnaissance de l'article 1103 du code civil ; - la délibération autorisant la cession prévoit que la parcelle est cédée viabilisée ; - la décision

Aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

définies à l'article 47 du code civil. ".

Toutefois, s'il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Metro FSD France une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Metro FSD France une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil () ".

Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Pro à Pro une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Pro à Pro une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

, dès lors qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de leur fille et méconnaît les dispositions des articles L. 311-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation ainsi que les stipulations du 1 de l'article

A, doit justifier d'une délégation légalement consentie faute de quoi, la décision est prise par une autorité incompétente ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 1103 du code civil dès lors

L. 761-1 du code de justice administrative, et, le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Keufak Tameze, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil

Aux termes de l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation, introduit par l'article 50 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes

49 de la loi du 24 août 2021 méconnaît les stipulations de l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention