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6e Section - 2e Chambre

DTA_2318292_20250113

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 108 de la même loi : " En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2201762_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611487_20260417

17 avril 2026

mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; / b) Lorsque les informations mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sont nécessaires

6e Section - 1re Chambre

DTA_2117067_20230707

7 juillet 2023

101, 102, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le principe de libre association, le principe de sécurité juridique, le principe d'impartialité et méconnaît les articles 432

5ème chambre, JU

DTA_2101523_20221103

3 novembre 2022

, et, l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2219109_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article 230-19 du code de procédure pénale : " Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : 1° Les mandats, ordres et notes de recherches

5ème chambre

DTA_2303061_20260119

19 janvier 2026

Il soutient que : - il a perçu une rémunération inférieure à celle qui est prévue par les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4

5e Section - 1re Chambre

DTA_2208335_20241121

21 novembre 2024

104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer

6e Section - 1re Chambre

DTA_2322891_20250620

20 juin 2025

104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer

5e Section - 2e Chambre

DTA_2216267_20250220

20 février 2025

B n'est pas inscrit au FPR au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ;

6e Section - 2e Chambre

DTA_2200041_20230502

2 mai 2023

Aux termes de l'article 108 de la même loi : " En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission

6e Section - 2e Chambre

DTA_2200040_20230502

2 mai 2023

Aux termes de l'article 108 de la même loi : " En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission

Magistrat Mathé

DTA_2100997_20221013

13 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2226236_20250113

13 janvier 2025

2 du décret du 28 mai 2010 au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, ni sur le fondement des 3°, 4°, 5° et 9° du III de l'article 2 du

6e Section - 3e Chambre

DTA_2329579_20250320

20 mars 2025

L'article R. 841-2 du même code dispose que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

6e Section - 2e Chambre

DTA_2106035_20230411

11 avril 2023

A C n'est pas inscrit au FPR au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 18° de l'article 230-19 du code de procédure pénale.

4ème chambre

DTA_2001621_20230209

9 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

4ème Chambre

DTA_2402751_20250327

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

juge unique (8)

DTA_2008817_20230519

19 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

juge unique (8)

DTA_2100976_20230519

19 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.