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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001447_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime : " Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2001109_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 157-1 du même règlement ; - une tranchée a été effectuée afin d'installer une canalisation en méconnaissance de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime ; des dépôts de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200295_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A une autorisation d'exploitation que pour les parcelles n°1000 100 et 1000 103 pour une durée de deux ans. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506159_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301852_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301868_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301900_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302164_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506162_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime sont contraires au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111891_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du pôle d'équilibre territorial et rural du Segréen qui n'est pas la partie perdante
Source officielle3ème chambre
DTA_2302926_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302056_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204547_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204549_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507628_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... les entiers dépens du procès et le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301500_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 946-1, 2° du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301537_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 946-1, 2° du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404749_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les concluions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles
Source officielleChambre 2
DTA_2000766_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 641-15 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303324_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la Constitution des dispositions de l'article L. 946-1, 2° du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 1 sur 9